Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Pleco par les professionnels (« la Marque », « vous »). En créant un compte, vous les acceptez. Le service est réservé à un usage professionnel par des personnes majeures habilitées à engager leur entreprise.

1. Le service

Pleco permet de créer et distribuer des cartes de fidélité numériques sur Apple Wallet et Google Wallet, de gérer des points, et d'envoyer des notifications aux clients ayant installé la carte. Certaines fonctionnalités dépendent d'intégrations tierces (par exemple Shopify) que vous connectez vous-même.

2. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos accès et des actions réalisées depuis votre compte. Vous nous informez sans délai de tout accès non autorisé.

3. Abonnement et facturation

• Le service est fourni par abonnement mensuel, facturé via Stripe.
• Le paiement est dû d'avance; l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné au paiement.
• Les périodes entamées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
• Les prix peuvent évoluer avec un préavis d'au moins 30 jours; la modification s'applique à la période suivante.
• En cas d'impayé, le service peut être suspendu après notification.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• envoyer des communications sans disposer d'une base légale pour contacter les destinataires;
• diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants;
• tenter de contourner les limites techniques, les quotas ou la sécurité de la plateforme;
• revendre le service sans accord écrit préalable.

Vous garantissez que vos clients ont accepté de recevoir vos communications de fidélité et que vos campagnes respectent la réglementation applicable (notamment RGPD et règles de prospection). Vous nous indemnisez de toute réclamation de tiers liée à vos contenus ou à vos campagnes.

5. Dépendance aux plateformes tierces

Le service repose sur des plateformes que nous ne contrôlons pas : Apple Wallet, le service de notifications d'Apple, Google Wallet, et le cas échéant Shopify. Nous ne garantissons pas leur disponibilité ni la stabilité de leurs règles, et ne sommes pas responsables des interruptions, restrictions ou évolutions décidées par ces plateformes. Nous ferons des efforts raisonnables pour nous y adapter.

6. Données (annexe de traitement)

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Pleco agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : nous traitons ces données uniquement pour fournir le service et selon vos instructions documentées, avec les sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité. Nous assurons la confidentialité, la sécurité, l'assistance raisonnable pour les demandes d'exercice de droits, la notification des violations, et la suppression ou restitution des données en fin de contrat (export disponible pendant 30 jours).

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et sa marque restent notre propriété exclusive. Vos logos, contenus et marques restent les vôtres; vous nous accordez une licence limitée pour les afficher et les distribuer dans le cadre du service (cartes, notifications).

8. Disponibilité et support

Le service est fourni « en l'état », avec des efforts raisonnables de disponibilité et de correction. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti sauf accord écrit séparé. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions ponctuelles.

9. Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (faute lourde, dol, dommages corporels).

10. Durée, résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou par email; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave ou d'impayé persistant.
• Après résiliation, vos données sont exportables pendant 30 jours puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

11. Divers

Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis raisonnable; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure. Si une clause est jugée invalide, le reste demeure applicable.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact : legal@getpleco.net